AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058 1779113038492 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaisx 1 Député PA608826 PO845425 PA722390 PA793094 PA720390 PA719272 PA642847 Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. End, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_21 37 Alinéa 37 Supprimer l’alinéa 37.  L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. »Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l’application de l’article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l’objet de telles dérogations.En effet, l’état d’alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l’économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. 2026-04-28 2026-05-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-18T16:03:31+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false 0 Sans objet