AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081 1778190031929 17 81 81 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA267042 PO845485 PA267763 PA719138 PA942 PA795244 PA227089 PA720976 PA841359 PA841931 PA607619 PA721486 PA793214 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Abadie-Amiel, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_3 L’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ;2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ;b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ;c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ». Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d’assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026).Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l’OTAN et du soutien à l’Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd’hui exclus du périmètre de la provision. Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune. 2026-04-28 2026-05-04 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-07T23:40:29+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30547 false L2023-703 5 Sans objet