AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000199 1778138431617 17 199 199 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA2940 PA793948 PA841713 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA793708 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_17 4 Alinéa 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix »le mot : « cinq ». Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions.La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service.D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé. La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.  2026-04-29 2026-05-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-07T09:20:03+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000199?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30545 false 2 Sans objet