AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000315 1777915231904 17 315 315 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA643089 PO845425 PA795908 M. Thiériot et M. Chenevard Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 À la seconde phrase, après le taux : « 2,5 % »,insérer le mot : « minimum » Le présent amendement vise à préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite.En effet, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 avait déjà consacré une trajectoire budgétaire traduisant une remontée significative de l’effort de défense, dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique. Elle inclut notamment, dans son article 4, la mention suivante : "Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum".Depuis lors, l’évolution de la conflictualité avec le retour de la guerre de haute intensité en Europe, la montée en puissance des stratégies hybrides, l'accélération des investissements militaires des puissances étrangères, confirme que les besoins de nos armées pourraient excéder les prévisions initiales.Dans ce contexte, l’absence de précision pourrait conduire à interpréter cet objectif comme une borne maximale, ce qui serait contraire à l’esprit même de la programmation militaire, qui repose sur une logique d’adaptation continue aux menaces.En introduisant le terme "minimum", le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’ambition stratégique de la Nation, en affirmant clairement que le niveau de 2,5 % du produit intérieur brut constitue un plancher, susceptible d’être dépassé si les circonstances l’exigent. Dans un souci de cohérence avec la Loi de programmation militaire, il introduit une formulation similaire sans modifier le format. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T19:20:25+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000315?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30539 false 2 89963 Premier Sans objet