AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000489 1779088828534 17 489 489 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794270 PO845419 PA333285 PA774960 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA841327 PA841717 PA340343 PA841091 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_5 Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine, particulièrement nécessaire à la réponse face à certaines menaces majeures résurgentes, notamment Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC), pour lesquelles l’anticipation, à travers la constitutions de stocks de contre-mesures médicales, est la seule à même de permettre une réponse rapide. La Revue nationale stratégique de 2025 marque un tournant majeur dans l'appréciation des menaces auxquelles la France doit faire face. Elle consacre notamment la menace NRBC comme une priorité de l'État, en réponse à la résurgence de conflits de haute intensité sur le continent européen et aux portes de l'Europe, et à la multiplication des acteurs étatiques et non étatiques susceptibles de recourir à de tels moyens. Cette priorisation stratégique doit trouver sa traduction opérationnelle dans la loi de programmation militaire et, à ce titre, dans les mécanismes économiques et industriels qu'elle met en place. L'article 5 du projet de loi élargit les possibilités d'imposer aux entreprises la priorisation de commandes en vue de subvenir aux besoins des forces armées en matière de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Si cette avancée est significative, elle doit aussi permettre d’intégrer la spécificité des produits de santé, notamment des contre-mesures médicales (antidotes, traitements prophylactiques, équipements de décontamination), dont la chaîne de production est très majoritairement assurée par des opérateurs privés n'ayant pas nécessairement vocation à détenir une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense. Or, en cas de crise NRBC majeure, la capacité à mobiliser rapidement ces opérateurs, y compris au-delà du seul périmètre des entreprises d'armement, constitue un enjeu vital pour les forces armées comme pour la résilience nationale. Le secteur des contre-mesures médicales se caractérise par des délais de production importants, souvent incompressibles, notamment du fait de la régulation s’appliquant aux produits de santé. Même un approvisionnement en principes actifs et une production souveraine ne saurait suffire à garantir un accès rapide à des capacités massives. Il est donc nécessaire d'offrir aux opérateurs une visibilité pluriannuelle, adossée à une programmation transparente de la commande publique, qui sera aussi de nature à sécuriser leurs décisions d'investissement et à éviter les ruptures de capacité au moment où la menace se concrétise. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T09:19:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000489?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false Sans objet