AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000548 1779091438499 17 548 548 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA719914 PO845454 PA719024 Mme Darrieussecq et M. Blanchet Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_6 Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».  Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques.  2026-04-29 2026-05-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T10:03:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000548?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false c minier L111-9 Sans objet