AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000572 1779126838943 17 572 572 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzs 1 Député PA878242 PO872880 PA840701 PA840773 PA840983 PA841769 PA840685 M. Valentin, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Trébuchet Article 34 APRÈS ART. 34 APRÈS L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /17/textes/2695.asp#D_Article_34 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur le déploiement des crédits consacrés au maintien en condition opérationnelle. Ce rapport présente un objectif consolidé de disponibilité par armée, ainsi que les moyens budgétaires associés. Il établit des recommandations visant à pallier les écarts entre l’objectif de disponibilité et la disponibilité observée. Ce rapport n’est pas rendu public. Le maintien en condition opérationnelle des équipements militaires conditionne directement la capacité de combat effective de nos forces. Les crédits consacrés au MCO ont été significativement relevés dans la LPM 2024-2030, avec 49 milliards d'euros d'entretien programmé, soit une augmentation de près de 40 % par rapport à la programmation précédente. Cet effort est nécessaire mais insuffisant à garantir, à lui seul, le redressement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels. Les données disponibles, issues des rapports parlementaires et des travaux de la Cour des comptes, attestent de déficits persistants et documentés. Les Tigre à 25% de disponibilité, quatre NH90 sur vingt-six opérationnels, les VBCI passés de 74% à 58% sous l'effet du Sahel, production d'obus de 155mm équivalant à quatre jours de consommation ukrainienne : la Cour des comptes le documente depuis vingt ans, nous dépensons certes plus, mais nous ne sommes pas plus disponibles pour autant. Ces déficits trouvent une cause structurelle commune, identifiée par la Cour des comptes dès 2004 et confirmée dans ses rapports successifs de 2014 et 2024 : le MCO a historiquement subi des ajustements budgétaires silencieux, mises en réserve, reports de crédits, contractualisations pluriannuelles empêchées, qui ont conduit à une sous-budgétisation chronique, dont les effets se cumulent et se révèlent dans la durée. Or la représentation nationale ne dispose pas, à ce jour, d'un document consolidé permettant d'apprécier l'écart entre les objectifs de disponibilité inscrits dans la programmation et la disponibilité réellement observée par segment capacitaire.Le présent amendement vise à remédier à cette lacune de contrôle parlementaire, en imposant la remise d'un rapport classifié annuel consolidé sur l'état réel de la disponibilité des équipements, les causes des écarts constatés et la trajectoire de redressement, sans préjudice du secret de la défense nationale. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-18T19:53:38+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000572?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z3 Sans objet