AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000600 1779126208935 17 600 600 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA878242 PO872880 PA840701 PA840773 PA840983 PA841769 PA840685 M. Valentin, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Trébuchet Article 33 APRÈS ART. 33 APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_33 Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d’équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l’armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l’entreprise.La Direction générale de l’armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement. Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense. L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de stocker reste aveugle. Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des puissances étrangères. 2026-04-29 2026-05-04 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-18T19:43:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000600?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z1 Sans objet