AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000604 1778080711552 17 604 604 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainf 1 Député PA793572 PO845470 M. Plassard RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /17/textes/2695.asp#D_RAPPORT_ANNEXE Apres 22 Après l'alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère des armées s’engage à respecter une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, le report de charges sera ramené à un niveau de 13 % en 2030.« Trajectoire prévisionnelle du report de charges « (en pourcentage des crédits hors T2)<table style="border-collapse: collapse; height: 35px;" width="440"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">Année</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">2026</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">2027</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">2028</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">2029</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">2030</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">Prévision de report de charges</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">20%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">19%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">18%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">15%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.171875px;">13%</td></tr></tbody></table> » Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours (LPM pour les années 2024 à 2030), ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges, contrairement à la LPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025. Or, le report de charges de la mission Défense atteignait à la fin de l'année 2025 22 % des crédits hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale, soit 8,1 milliards d'euros, excédant pour la deuxième année consécutive le plafond autorisé, fixé à 20 % par le Premier ministre.  Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiter les dommages sur la programmation physique, son relâchement conduit toutefois à augmenter les intérêts moratoires versés aux industriels (64,2 millions d’euros en 2025), lesquels renchérissent le coût des équipements acquis sans modifier le contenu des matériels in fine livrés. Surtout, il conduit à rigidifier la dépense, en amputant les crédits de paiement de l’année suivante. C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer dans le rapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges, afin, d'une part, de permettre aux parlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et, d'autre part, de garantir la soutenabilité financière de la mission Défense. La trajectoire proposée correspond aux objectifs annuels transmis par le ministère des armées dans le cadre de mes travaux de rapporteur pour avis du texte pour la commission des finances.  2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T17:18:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000604?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30543 false Sans objet