AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000627 1779126209918 17 627 627 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA878242 PO872880 PA840701 PA840773 PA840983 PA841769 PA840685 M. Valentin, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Trébuchet Article 33 APRÈS ART. 33 APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_33 Jusqu’au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d’une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir. Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L’avis des commissions de défense n’est pas lié mais garantit une information et un débat préalables à toute décision. L’amendement n’entraîne aucune dépense supplémentaire. 2026-04-29 2026-05-05 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-18T19:43:13+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000627?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z1 Sans objet