AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000628 1779116428533 17 628 628 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc 1 Député PA840947 PO845439 PA841419 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_21 Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code. Le groupe Écologiste et social discerne pleinement les enjeux et les nécessités de mobilisation transversale de notre société face aux risques géopolitiques et militaires actuels, qu’il s’agisse de la guerre menée par la Russie en Ukraine, au détriment de la sécurité européenne, et des tensions internationales. Cette mobilisation doit s’accompagner d’un respect renforcé du rôle de la Justice dans la conciliation des impératifs de sécurité et de la protection des libertés. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l’État de droit. Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l’ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu’ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement. Dès lors que le présent article instaure un régime de pouvoirs dérogatoires étendus, il apparaît nécessaire de faciliter l’intervention du juge administratif afin d’assurer un contrôle rapide et effectif des actes pris sur ce fondement. Le présent amendement propose ainsi de présumer remplie la condition d’urgence dans le cadre des référés, en cohérence avec les mécanismes existants en matière d’état d’urgence, notamment ceux issus de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la pratique contentieuse développée sur son fondement. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T17:00:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000628?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z1 38327 Premier Sans objet