AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000634 1778141371510 17 634 634 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 aakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796106 PO845514 PA720838 PA794710 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_18 Supprimer cet article. L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d’autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée.Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l’existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d’une interprétation extensive.Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n’est dotée que d’un pouvoir consultatif. La décision finale appartient au ministre seul.Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12 mai 2021 que l’extension de la technique de l’algorithme aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée. Elle avait demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 18. 2026-04-29 2026-05-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-07T10:09:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000634?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30545 false 89937 Dernier Sans objet