AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000636 1779126868425 17 636 636 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzu 1 Député PA796106 PO845514 PA720838 PA794710 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 34 APRÈS ART. 34 APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_34 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique. Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l’ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026.Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels. Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d’application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T19:54:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000636?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z3 Sans objet