AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000637 1779116429069 17 637 637 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe 1 Député PA840947 PO845439 PA841419 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_21 Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire. Le groupe Écologiste et social reconnaît la nécessité de doter les pouvoirs publics d’outils adaptés pour faire face à des menaces graves pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte international marqué notamment par la guerre en Ukraine et la dégradation de l’environnement stratégique européen. Pour autant, l’exercice de prérogatives exceptionnelles par le Gouvernement doit s’accompagner d’un renforcement des garanties juridictionnelles. Le rôle du juge administratif est déterminant pour assurer la conciliation entre les objectifs de sécurité nationale et le respect des droits et libertés garantis. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l’État de droit. Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l’ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu’ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement. Cet amendement de repli vise à faciliter l’accès au juge administratif dans le cadre des procédures de référé, en instaurant une présomption simple d’urgence. Il pose une présomption qui peut être renversée et permet d’assurer un contrôle effectif tout en préservant la capacité d’action des pouvoirs publics. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T17:00:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000637?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Z1 38327 Dernier Sans objet