AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000649 1779110368533 17 649 649 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi 1 Député PA796106 PO845514 PA720838 PA794710 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_21 Supprimer cet article. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant.    De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d’engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..   Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.   2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T15:19:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000649?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false 90083 Dernier Sans objet