AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000662 1778139901502 17 662 662 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA345722 PO845407 Mme Le Grip Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_17 A 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, après le mot : « punie », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.  La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif. La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse.  Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement. Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l’anonymat de leurs agents. 2026-04-29 2026-05-07 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-07T09:44:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000662?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30545 false Sans objet