AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000667 1779095578515 17 667 667 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841419 PO845439 PA840947 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_8 I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.V. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques.Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d’une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu’il s’agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques.Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d’alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense.Ce mécanisme ne crée pas d’obligation d’intervention de l’État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l’objet d’un examen effectif au niveau de l’État. Il renforce ainsi la circulation de l’information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes.En articulant démocratie sociale et souveraineté industrielle, cet amendement contribue à mieux anticiper les crises et à sécuriser les chaînes de valeur critiques. 2026-04-29 2026-05-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T11:12:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000667?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false Z1 38231 Premier Sans objet