AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000705 1778084192035 17 705 (Rect) 705 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA712015 PO845425 M. Dive Article 31 bis APRÈS ART. 31 BIS APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_31_bis Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 1121‑2. – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec les services de l’État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation et d’exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. » Dans un contexte marqué par le durcissement de l’environnement stratégique international, la défense nationale ne peut plus être envisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormais une mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée de l’ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, le renforcement du lien entre les armées et les territoires constitue un impératif stratégique. Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 s’inscrit pleinement dans cette exigence, en consacrant la notion de résilience nationale comme un pilier de notre modèle de défense. Cette ambition appelle, en retour, une meilleure reconnaissance des acteurs qui, au plus près du terrain, contribuent à faire vivre cet esprit de défense au quotidien.Parmi eux, les correspondants défense occupent une place singulière. Présents dans chaque commune, ils constituent un relais essentiel entre les autorités militaires, les services de l’État et les élus locaux. Leur action, souvent discrète mais déterminante, participe à la diffusion de la culture de défense, à la sensibilisation des populations, ainsi qu’à l’accompagnement des politiques de réserve et de recensement. Elle contribue également, de manière croissante, à la préparation des territoires face aux situations de crise. Pourtant, en dépit de leur rôle structurant, les correspondants défense demeurent aujourd’hui dépourvus de véritable reconnaissance législative. Leur statut repose essentiellement sur des dispositions de nature réglementaire, insuffisantes au regard des responsabilités qu’ils exercent et des attentes croissantes qui pèsent sur eux.Le présent amendement propose, en conséquence, d’inscrire dans le code de la défense l’existence et les missions des correspondants défense, afin de leur conférer un fondement juridique clair et une légitimité renforcée. Cette reconnaissance vise à mieux intégrer leur action dans l’organisation territoriale de la défense, à en assurer la lisibilité et à en favoriser le développement. 2026-04-29 2026-05-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000705?format=pdf false c défense L1211-2 38357 Dernier Sans objet