AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000709 1779097978584 17 709 (Rect) 709 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795908 PO845407 PA643089 PA720354 PA719512 PA719118 PA721632 PA722358 PA345722 M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_12 La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale« Art. L. 2332‑9. – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ;« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2.« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale. « La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ». L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.En effet, pour répondre aux besoins d’une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements en matières premières et en composants critiques, structurer des chaînes logistiques capables d’acheminer et de transformer un produit brut en capacités opérationnelles, adapter les infrastructures industrielles, garantir l’accès à l’énergie, aux transports et aux systèmes d’information, coordonner l’ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer la montée en cadence de l’appareil productif. Tout cela suppose du temps.Cet amendement propose donc de renforcer, dès aujourd’hui, la capacité de l’État à fournir en temps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraient besoin afin de faire face au risque jugé « particulièrement élevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certains projets de défense dont il est posé une définition au regard des articles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. 2026-04-29 2026-05-07 true DI Discuté DI Adopté 2026-05-18T11:52:55+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000709?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false c défense L2332-9 Sans objet