AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710 1779095938492 17 710 710 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795908 PO845407 PA643089 PA720354 PA719512 PA719118 PA721632 PA722358 PA345722 M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_11 Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Au c) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d’intérêt public majeur. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-18T11:18:49+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false Sans objet