AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000717 1777901282620 17 717 717 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA719024 PO845454 PA719914 PA720720 PA719822 PA719558 PA720256 PA805166 PA721336 PA793520 PA793716 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720092 PA722162 PA331582 M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_25 I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». IV. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ». Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche. La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle. 2026-04-29 2026-05-01 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000717?format=pdf false CGFP L131-1 Sans objet