AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000721 1778677408511 17 721 721 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794702 PO845454 PA719024 PA719914 PA720720 PA719822 PA719558 PA720256 PA805166 PA721336 PA793520 PA793716 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720092 PA722162 PA331582 Mme Lingemann, M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_25 Apres 32 Après l'alinéa 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – Au second alinéa de l’article L. 122‑10 du code du service national, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « les activités accomplies dans la réserve opérationnelle, ». Cet amendement complète l'article 25 en levant l'obstacle juridique qui empêche les volontaires internationaux en entreprise (VIE) et en administration (VIA) de s'engager dans la réserve opérationnelle.L'article L. 122-10 du code du service national prévoit que le volontaire « consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées ». Business France, gestionnaire du programme, interprète cette disposition comme faisant obstacle à tout engagement parallèle dans la réserve opérationnelle. En l'état du droit, des jeunes Français déjà engagés dans un VIE ou un VIA et souhaitant servir comme réservistes se voient ainsi opposer un refus.Cette situation est d'autant plus préjudiciable que la présente loi prévoit un doublement du nombre de réservistes à bref délai. Les VIE et VIA représentent un vivier naturel de candidats : jeunes, formés, civiques, ils témoignent par leur mission même d'un engagement au service de la coopération française à l'international.La conséquence sur la gestion des VIE et VIA par Business France sera minime, dès lors que le nombre de jours de réserve opposables à l’employeur sans possibilité de refus n’est que de 10 par an aux termes de l'article L. 4221-4 du code de la défense. Ce quantum de 10 jours est ainsi parfaitement compatible avec l’obligation pesant sur les volontaires de demeurer à l’étranger 183 jours au minimum dans le cadre de leur mission de VIE ou de VIA.Le présent amendement lève cette ambiguïté en inscrivant expressément dans la loi que les activités accomplies dans la réserve opérationnelle constituent une exception autorisée à l'obligation d'exclusivité prévue à l'article L. 122-10. 2026-04-29 2026-05-04 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000721?format=pdf false Sans objet