AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000726 1779124408985 17 726 726 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720354 PO845407 M. Jacques Article 25 ter ART. 25 TER ARTICLE 25 TER ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_25_ter 2 Alinéa 2 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :« Les indemnités versées en application »les mots :« La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ». Il s'agit d'un amendement de précision, cette écriture retranscrivant avec plus de précision l'ambition portée par l'amendement DN13 adopté en commission de la défense et ayant créé cet article 25 ter. Il vise à donner un fondement législatif clair à l’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels du Ministère des Armées, sans en élargir la portée actuelleEn consacrant dans la loi l’exonération applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).(*)  Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.  2026-04-29 2026-05-04 true DI Discuté DI Adopté 2026-05-18T19:12:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000726?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false 1 Sans objet