AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000734 1777904207006 17 734 734 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA841769 PO872880 PA841067 PA840701 PA841395 PA840657 PA840685 PA720468 PA794770 PA841563 PA309643 M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil et Mme Besse Article 34 APRÈS ART. 34 APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_34 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.Ce rapport évalue notamment :– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ; – le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ; – la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France. La souveraineté militaire constitue une condition essentielle de l’indépendance nationale et de la crédibilité stratégique de la France.Dans un contexte de tensions internationales accrues et de recomposition des équilibres géopolitiques, il est indispensable de disposer d’un suivi régulier et objectivé du niveau d’autonomie stratégique du pays.Si la programmation militaire fixe des objectifs capacitaires et financiers, elle ne prévoit pas aujourd’hui d’évaluation systématique de la souveraineté militaire dans toutes ses dimensions.  2026-04-29 2026-04-30 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000734?format=pdf false Z3 Sans objet