AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000740 1778078791458 17 740 740 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijf 1 Député PA794702 PO845454 PA795100 PA794830 Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /17/textes/2695.asp#D_RAPPORT_ANNEXE Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l’article LO142 du code électoral, qui prive aujourd’hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. » Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle.L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle.Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve.La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T16:46:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000740?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30543 false Sans objet