AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000743 1779095099590 17 743 (Rect) 743 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA794702 PO845454 PA794830 PA795100 Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_8 Apres 27 Après l'alinéa 27 Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4« Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance« Art. L. 2333‑8. — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d’assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l’autorité administrative.« Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l’article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6.« Un décret en Conseil d’État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l’article L. 2333‑2. » L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense.Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les vulnérabilités les plus critiques en matière de continuité de production, de captation technologique ou de dépendance étrangère se situent précisément dans ces rangs intermédiaires de la chaîne industrielle.Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant la désignation d'un commissaire du Gouvernement de filière, compétent pour l'ensemble des sous-traitants principaux d'un programme d'armement. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-18T11:04:41+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000743?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false Sans objet