AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744 1779095879005 17 744 744 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA840947 PO845439 PA841419 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_10 I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement.Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics.Cette orientation répond à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d’autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.Ce dispositif s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’État. 2026-04-29 2026-05-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-18T11:17:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30668 false c commande publique L1113-1 Sans objet