AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000764 1778001871421 17 764 764 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafkgu 1 AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000362 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /17/textes/2695.asp#D_RAPPORT_ANNEXE Apres 8 Après l'alinéa 8 À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « solutions »,inséerer les mots :« locales ». Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l’attribution des grands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d’innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d’imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d’en suivre l’application et d’en évaluer l’impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s’inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d’œuvre. 2026-05-05 2026-05-05 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000764?format=pdf false Sans objet