AMANR5L17PO838901BTC2701P0D1N000004 1778002232976 17 4 (Rect) 4 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2701P0D1 PRJLANR5L17BTC2701 neaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608416 PO845425 M. Hetzel Article 20 ter ART. 20 TER ARTICLE 20 TER ARTICLE A false false /17/textes/2701.asp#D_Article_20_ter 19 Alinéa 19 Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d’archivage » sont remplacés par les mots : « , d’archivage et de restitution ».« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :« a) Au 1° du I, les mots : « mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient » sont remplacés par les mots : « permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;« b) Le 1° du III est ainsi modifié :« – à la fin du premier alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;« – au deuxième alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services ». Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. 2026-05-05 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-05T19:30:14+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2701P0D1N000004?format=pdf false Accord