AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000024 1778516551977 17 24 (Rect) 24 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2751P0D1 PIONANR5L17BTC2751 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841813 PO845419 PA720362 PA840175 PA841295 PA842263 PA841853 PA795156 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2751.asp#D_Article_2 A 1 Alinéa 1 Rédiger ainsi cet article :« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :« Chapitre III« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, en particulier celles permettant d’identifier le nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés ou partiellement scolarisés, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »   Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive est pleinement partagé. La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait donc, constituer un outil utile de diagnostic et d’amélioration des politiques publiques. Toutefois, dans les missions de cet observatoire pourrait être ajouté le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés ou partiellement scolarisés, en raison du manque de moyens structurel ne permettant pas leur accueil dans de bonnes conditions. Aujourd’hui ces chiffres ne sont pas clairement déterminés, c'est pourquoi nous l'avons ajouté à ses missions. Tel est l'objet du présent amendement.   2026-05-07 2026-05-11 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-11T18:22:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000024?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30578 false 0.1 38387 Premier Sans objet