AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000023 1778507563615 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2753P0D1 PIONANR5L17BTC2753 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahl 1 Député PA794278 PO845470 PA605782 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA267780 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA794518 PA720480 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2753.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne à protéger, les beaux-parents, les beaux-enfants et les beaux-frères et belles-sœurs de celle-ci ». L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. La liste actuelle de l'article 494-1 du code civil, limitée aux parents en ligne directe et collatérale, ainsi qu'au partenaire de vie de la personne protégée, sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessée, exclut des personnes entretenant souvent les liens les plus étroits avec la personne protégée, notamment dans les familles recomposées. Le Groupe Horizons &amp; Indépendants soutient donc pleinement l’évolution légitime portée par l’article 6.Toutefois, la substitution de la liste limitative par le terme ouvert de « parents ou alliés » appelle une vigilance particulière du point de vue de la sécurité juridique. Si la notion de parenté est précisément définie aux articles 741 et suivants du code civil, il n'en va pas de même pour celle d'alliance : le code civil ne comporte aucun article la définissant expressément, et seul le mariage crée ce lien, sans limite de degré.Cet amendement vise donc à modifier les termes « parents ou alliés » pour les remplacer par une liste plus large, mais exhaustive. Dans sa rédaction actuelle, l’article permettrait à un allié très éloigné d'être désigné comme habilité familial, sans que le juge dispose d'un critère légal pour s'y opposer. L'habilitation familiale confère des pouvoirs étendus sur la personne et le patrimoine de la personne protégée, il nous apparaît alors indispensable de préciser la rédaction de cet article pour qu’il atteigne sa pleine portée. La modernisation portée par cette proposition de loi est nécessaire, mais elle se doit d'être entièrement claire. 2026-05-07 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000023?format=pdf false 0.1 38395 Premier Sans objet