AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000029 1778508031945 17 29 29 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2753P0D1 PIONANR5L17BTC2753 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2753.asp#D_Article_1er 7 Alinéa 7 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gestion », insérer les mots :« dont le contrôle en application du deuxième alinéa de l’article 512 ne peut être assuré que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte, » Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des contrôles des comptes annuels de gestion des majeurs protégés.Depuis 2024, le contrôle des comptes annuels de gestion établis par les personnes chargées d’une mesure de protection peut être délégué à des professionnels extérieurs, sous réserve que ces derniers remplissent certaines conditions minimalistes (moralité, formation).Cette externalisation est fortement rejetée par les principales fédérations de mandataires (ANMJPM, FNAT, UNAF et UNAPEI) qui ont saisi le Conseil d’Etat pour annuler le décret et les arrêtés en cause. Dans un communiqué commun du 24 juillet 2024, les fédérations précisaient en outre : “Nous contestons notamment la possibilité pour des MJPM de devenir contrôleurs des familles qui exercent la moitié des mesures de protection. Le métier de MJPM est un métier de protection et non de contrôle. Les MJPM viennent en soutien des capacités des personnes protégées et en soutien des familles : ils n’ont pas à s’ériger en contrôleur.”Supprimer cette possibilité de déléguer une mission de contrôle à un secteur non réglementé, en la réservant uniquement aux professions réglementées, comme le propose l’amendement, constitue donc une simplification particulièrement attendue par les acteurs et un gage de sécurisation juridique, qui préviendra les risques de marchandisation pointés du doigt par ces associations qui représentent plusieurs centaines de milliers de mandataires et familles. 2026-05-07 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000029?format=pdf false Sans objet