AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000038 1778507554480 17 38 38 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2753P0D1 PIONANR5L17BTC2753 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Député PA722102 PO845407 Mme Vidal Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2753.asp#D_Article_4 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le juge recueille l’avis de la personne protégée sur cette désignation, après l’avoir dûment informée des conséquences de celle-ci ».  Sans remettre en cause le principe formulé à la deuxième phrase de l’alinéa 3, dont la rédaction résulte d’un amendement adopté en commission, le présent amendement vise à formuler de façon plus précise l’office du juge quant à la recherche du consentement de la personne protégée sur la désignation du curateur ou du tuteur de remplacement. Il prévoit que le juge doit recueillir l’avis de la personne protégée. Afin que cette avis soit éclairé, le juge doit en outre informer de façon circonstanciée la personne protégée de la portée de cette désignation et des conséquences de celle-ci. 2026-05-09 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000038?format=pdf false Sans objet