AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000049 1778507564630 17 49 49 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2753P0D1 PIONANR5L17BTC2753 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo 1 Député PA794130 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2753.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« parents ou alliés » les mots :« membres de la famille et proches dont il sera démontré l’entretien d’un lien étroit et stable ». Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, ainsi qu’aux proches entretenant un lien étroit et stable l’habilitation familiale.Cet amendement porte un double objectif de sécurisation juridique de la personne à protéger et d’ouverture de droits aux proches de cette personne. À la différence de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire au cours de laquelle la personne habilitée à représenter un membre de sa famille n’a pas à demander l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser la plupart des actes, et ce, même dans le cas de décisions importantes.Par conséquent, renforcer la sécurisation juridique du dispositif parait, à la lumière des auditions de magistrats, essentielle. En l’espèce, certains membres éloignés de la famille, comme par exemple la belle-fille ou le gendre, restent proches de la personne protégée après le décès du ou de la conjointe mandataire. Ouvrir et préciser cette notion de membres de la famille au lien étroit et stable permettra de garantir un dispositif qui soit le plus fidèle possible à la volonté de la personne.De plus, l’inclusion des proches, entretenant un lien étroit et stable avec la personne, ses amis, permet la reconnaissance de ces relations et d’éviter une dépossession de la capacité d’action de la personne qui aurait souhaité être protégée par son ami et des proches qui auraient été volontaires pour assister et représenter le majeur.Agir dans l’intérêt de la personne, en prenant en compte ses volontés et ses préférences n’est pas une capacité restreinte au cercle familiale. Les amitiés sont des liens sociaux de solidarité affective, matérielle et d’entraide au même titre que peuvent l’être les liens familiaux. Ainsi, l’intime connaissance de la personne et l’affection profonde pour celle-ci nécessaire à garantir le respect de ses volontés, de ses préférences et à guider l’action dans son intérêt sont tout aussi existantes pour les proches que pour les membres de la famille, voire y sont largement plus développées dans les cas où la famille choisie se substitue à celle que les circonstances de la naissance ont imposées du fait des violences vécues dans la cellule familiale.Alors que les évolutions majeures de la société font que les individus habitent davantage seuls, loin de chez leurs parents, divorcent plus et que les familles monoparentales constituent un quart des familles françaises il est fondamental de repenser les liens sociaux et de revaloriser les amitiés qui peuvent être bien plus protectrices que certains liens familiaux. Comment expliquer qu’une personne vivant depuis des années avec la personne, l’ayant connue depuis des décennies, ayant participé de fait à la construction commune de leurs identités et de leurs vies, ne puisse pas bénéficier de la reconnaissance légale lui permettant d’assurer le rôle d’habilité familial ?C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, l’habilitation familiale, conformément à la volonté de la personne protégée ou à protéger. 2026-05-09 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000049?format=pdf false Sans objet