AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000082 1778507562129 17 82 82 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2753P0D1 PIONANR5L17BTC2753 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalp 1 Député PA721896 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2753.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ». Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste centrée sur l’intérêt de la personne protégée, et autodeterminée. L’élargissement du champ des personnes habilitées constitue une évolution majeure d’un dispositif qui repose précisément sur un cercle familial restreint et de confiance.Dans un contexte d’augmentation des situations familiales complexes, cette extension ne peut être automatique. Elle doit être strictement encadrée pour prévenir les conflits d’intérêts et les risques d’abus, d’autant que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle judiciaire régulier. Il est donc necessaire d'encadrer au mieux ce dispositif tout en l'etendant pour permettre aux personnes une autodétermination.  2026-05-09 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000082?format=pdf false 38423 Premier Sans objet