AMANR5L17PO838901BTC2754P0D1N000001 1778504161559 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2754P0D1 PIONANR5L17BTC2754 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2754.asp#D_Article_1er_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. » Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité contre toute forme d'expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement.Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. Nous proposons un ajustement rédactionnel protégeant explicitement les familles comptant un enfant en situation de handicap ou ayant subi un accident grave.Il s'agit d'étendre la protection du droit au logement des familles concernées, alors que cette proposition de loi propose de leur faire bénéficier du droit prioritaire au logement et à l'hébergement d'urgence, ouvrant droit à aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement.La meilleure protection pour ces familles reste le droit à se maintenir dans un logement occupé. L'accompagnement d'un enfant malade nécessite des efforts conséquents et une adaptation importante des modes de vie, particulièrement incompatibles avec la privation de logement. Il s'agit d'une mesure essentielle de protection sanitaire.Qui peut imaginer soutenir un bailleur décidant de l'expulsion d'une famille accompagnant un enfant en situation de handicap ou suivant un traitement contre le cancer ?C'est pourquoi cet amendement vise à concrétiser ce droit au logement, en les mettant à l'abri d'un congé unilatéralement décidé par le bailleur. Les parents d'enfants malades, en situation de handicap ou ayant vécu un accident grave seront donc protégés contre les expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement. 2026-05-07 2026-05-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2754P0D1N000001?format=pdf false 38411 Milieu Sans objet