AMANR5L17PO838901BTC2754P0D1N000035 1778504162568 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2754P0D1 PIONANR5L17BTC2754 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA841059 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA794322 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2754.asp#D_Article_1er_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location d’un locataire ayant à sa charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, sauf s’il propose un relogement adapté aux besoins du locataire et situé à proximité de son domicile ou s’il justifie d’un motif légitime et sérieux.« Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que lorsque les ressources du locataire sont inférieures à un plafond déterminé par décret. » La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, un facteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la continuité des soins et l’accompagnement de l’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifique pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de faibles ressources (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il apparaît cohérent et légitime d’étendre ce dispositif aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, supprimée au Sénat, afin de garantir une stabilité résidentielle minimale aux familles concernées. 2026-05-07 2026-05-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2754P0D1N000035?format=pdf false 38411 Premier Sans objet