AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000164 1778709568360 17 164 164 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2755P0D1 PIONANR5L17BTC2755 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2755.asp#D_Article_11 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« bassin »insérer les mots :« , l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions relevant de la GEMAPI en l'absence d'établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire. Cela n'est pas opportun en tant qu’il n’appartient pas un établissement public de l’État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 6. 2026-05-12 2026-05-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T23:59:04+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000164?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30583 true Sans objet