AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000003 1778486913957 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2757P0D1 PIONANR5L17BTC2757 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2757.asp#D_Article_1er_bis Apres 2 Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Toute personne réalisant un test génétique à visée généalogique reçoit préalablement une information claire, loyale et appropriée relative aux conséquences psychologiques, familiales et juridiques susceptibles de résulter des résultats obtenus. » Les tests génétiques à visée généalogique peuvent révéler des informations particulièrement sensibles concernant la filiation, l’identité ou l’histoire familiale des personnes concernées.Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information préalable afin d’accompagner les utilisateurs dans une démarche souvent lourde de conséquences humaines et psychologiques. La découverte d’origines inconnues ou de liens familiaux inattendus peut avoir des répercussions importantes nécessitant une meilleure prévention. 2026-05-07 2026-05-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000003?format=pdf false Sans objet