AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000009 1778506144161 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2757P0D1 PIONANR5L17BTC2757 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2757.asp#D_Article_2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code pénal est ainsi modifié :« 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de procéder à un tel test sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues au même article est puni des mêmes peines. » ;« 2° L’article 226‑26 est ainsi modifié :« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :« « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;« 3° L’article 226‑28 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑10‑1 et 16‑11 » ;« b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16‑10‑1, » ;« 4° L’article 226‑28‑1 est ainsi modifié :« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’amende. » ;« 5° À l’article 511‑10, les mots : « le cas prévu à l’article 16‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16‑8‑1 et 16‑8‑2 » ». Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi. 2026-05-07 2026-05-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000009?format=pdf false 90119 Premier Sans objet