AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052 1778621428424 17 52 (Rect) 52 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2761P0D1 PIONANR5L17BTC2761 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000003 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2 ARTICLE Après false false /17/textes/2761.asp#D_Article_2 I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :« décider ».III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence : « II », la référence : « III ».IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :« tel que prévu »les mots :« dans les conditions prévues ». Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation.L’enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l’article 706‑47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d’un cadre conjugal.Pour que les observations désormais permises aux victimes avant toute décision de libération ou de cessation – même temporaire – de l’incarcération de l’auteur détenu produisent pleinement leurs effets, il est indispensable de prévoir une nouvelle possibilité d’attribution d’un TGD, en fonction de l’appréciation par le juge d’application des peines du contenu des observations ainsi faites, notamment dans les hypothèse où la victime a des raisons de craindre que son agresseur commette sur sa personne une nouvelle infraction.Enfin, ce sous-amendement vise également à corriger une erreur de référence dans le renvoi à l’article 712-16-1-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi. 2026-05-12 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T23:30:20+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30581 false Sans objet