AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000004 1778857484221 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA608416 PA842121 PA794994 PA643104 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :« 6° Le conseil adopte chaque année un plan de simplification présentant des objectifs chiffrés de réduction des normes applicables à l’agriculture.« 7° Ce plan associe les représentants du monde agricole et présente en annexe un avis du ministère chargé de l’agriculture.« 8° Il est rendu public et est assorti d’indicateurs de suivi précis en vue de son contrôle par le Parlement.« 9° Il est rendu opposable aux autres ministères.« 10° Le Gouvernement prévoit chaque année un débat sur les résultats du plan et les perspectives de simplification des normes en agriculture. » Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur.Inspiré d’une proposition d’un rapport d’information sénatorial, cet amendement propose l’adoption d’un plan annuel de simplification des normes applicables à l’agriculture. En ce sens, il est prévu qu’il soit précis, par souci de transparence et par souci de suivi de la démarche de simplification. 2026-05-11 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000004?format=pdf false c rural L611-1 Sans objet