AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000011 1779092038428 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA608416 PA842121 PA794994 PA643104 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_18 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 421‑2 du code pénal ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est un acte d’écoterrorisme, l’acte ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, lorsqu’il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ou un établissement public, le fait de cibler des victimes innocentes ou des biens par l’usage ou la menace d’utiliser la violence physique ou morale, pour des raisons politiques ou idéologiques liées à l’environnement. » L’article 421‑1 du code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme par exemple des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration. La coloration terroriste intervient alors dès lors qu’elles sont commises, intentionnellement, de manière individuelle ou collective avec pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.Pourtant, si aucun mort n’a été à déplorer, cela relève de la chance, d’autant plus que certains mouvements revendiquent leur prédisposition à faire usage de violence directement contre des personnes non combattantes. Cette mouvance est ancienne, en 1982, l’Animal Rights Militia britannique avait reconnu vouloir « faire subir aux humains les souffrances endurées par les animaux lors d’expérimentations » en empoisonnant des produits de consommation courants. Ces actions trouvent désormais un écho en France.Ainsi, cet amendement vise à renforcer l’arsenal pénal actuel de manière à pouvoir faire face juridiquement à ces actes dont la radicalité ne cesse de croître. 2026-05-11 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000011?format=pdf false c pénal 421-2 Sans objet