AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000023 1780133986262 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA608416 PA842121 PA794994 PA643104 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_23 L’article L. 541‑26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours judiciaire ou administratif à l’encontre d’une installation ou d’une infrastructure dont les activités contribuent aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal, il est requis une caution dont le montant est égal à deux fois les garanties exigées. » Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridiquement leurs actions.L’Allemagne, pionnière dans ce domaine, a déjà mis en place un système de caution à déposer avant le recours pour le requérant. Cette caution est versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes engendrés par le recours. Elle devra alors présenter un montant égal à deux fois les garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés ou dilatoires.Ce système de caution renforce la responsabilité des requérants et est essentiel pour favoriser un développement durable et équilibré des installations cruciales pour notre pays et sa souveraineté.  2026-05-11 2026-05-21 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-30T11:39:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000023?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30738 false c environnement L541-26 Sans objet