AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000035 1779011698407 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA608416 PA842121 PA794994 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna et M. Portier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des volumes prélevables repose prioritairement sur l’observation des débits réels et la recharge effective des nappes, en tenant compte des besoins de souveraineté alimentaire, sans que des projections théoriques de modélisation climatique à long terme ne puissent légalement limiter les autorisations de prélèvement de court ou moyen terme. »II. – Les démarches d’analyse et de planification fondées sur la méthode dites : « Hydrologie-Milieux-Usages-Climat » sont supprimées en tant que préalable obligatoire à la délivrance ou au renouvellement des autorisations pluriannuelles de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole. Cet amendement vise à supprimer les études HMUC (Hydrologie-Milieux-Usages-Climat) au regard des situations de blocage qu'elles induisent les projets de gestion de l'eau en agriculture.En effet, ces études sont devenues dans la pratique et sur le terrain de véritables instruments de paralysie administrative et de motif de réduction des volumes d'eau disponibles pour l'agriculture. 2026-05-11 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000035?format=pdf false Z1 Sans objet