AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000045 1778949778856 17 45 45 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720092 PO845454 M. Ramos Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_19_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés aux paragraphes 2 à 4 ci-dessus liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L444‑1 A dudit code ». Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur au sens de l’article L441-3 du Code de commerce, lorsque les produits ou services commercialisés sont destinés au marché du territoire français. Il s’agit de renforcer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L444-1-A du Code de commerce, en obligeant les parties mentionner ces dispositions dans le contrat lui-même.Cette disposition s'inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plus particulièrement l’article 19, qui sécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans le contrat producteur-industriel. En protégeant les fournisseurs contre les pratiques de pression abusives exercées par la grande distribution lors des négociations commerciales annuelles, elle contribue à garantir que la valeur créée en amont de la chaîne alimentaire ne soit pas captée par des pratiques déloyales en aval. 2026-05-11 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000045?format=pdf false c commerce L441-3 Sans objet