AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000062 1780134736261 17 62 62 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721410 PO845425 PA642847 PA722390 PA719968 PA842121 PA793094 PA718784 PA330008 PA720390 PA266808 PA608416 PA842141 PA794994 PA266797 PA643104 PA718884 PA608826 PA332523 PA794750 PA266793 Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Ray, M. Pauget, M. Breton, M. End, M. Rolland, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Portier, M. Gosselin, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Liger et M. Bony Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_27 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions envisagées pour aider la filière pépinière viticole française qui subit une dégradation sans précédent liée à la crise viticole, les aléas climatiques et l’évolution des marchés, et notamment la possibilité d’une aide exceptionnelle pour financer la destruction de plants invendus et assainir le marché.  La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour produire chaque année près de 220 millions de plants de vigne.Sur les trois dernières années, entre 9% et 23% des plants produits sont restés invendus, soit près de 50 millions de plants, et ce malgré une baisse de 50% des volumes greffés.Cette accumulation représente une charge financière majeure pour les exploitations, avec une perte estimée à 80 millions d'euros liée aux invendus, à laquelle s'ajoutent plus de 10 millions d'euros de coûts de remise en culture, soit une charge globale de plus de 90 millions d'euros, soit près de la moitié du chiffre d'affaires annuel de la filière avant la crise.La situation risque encore de s'aggraver en 2026 avec des conditions météorologiques hivernales et printanières qui ont fortement perturbé les plantations, laissant craindre au moins 20 millions de nouveaux plants invendus, voire davantage. Parallèlement, la fermeture de certains marchés à l'export et la hausse des coûts de productions, notamment de la main d'œuvre, qui représente à elle seule 65 % des coûts de production de l'activité, accentuent les difficultés.Au-delà, les conséquences structurelles risquent d'entraîner des pertes des outils de production, des cessations d'activité et une dépendance accrue aux importations de plants étrangers avec perte de savoir-faire et risques sanitaires accrus pour les vignobles français.Face à cette situation critique, le rapport devrait analyser comment le soutien via une aide exceptionnelle à la filière de la pépinière agricole de 30 millions d'euros, pourrait financer la destruction des plants invendus et assainir le marché afin de préserver l'outil de production national et garantir la souveraineté viticole française.  2026-05-11 2026-05-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-30T11:51:47+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000062?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30738 false Z3 Sans objet