AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000092 1779036448418 17 92 92 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanac 1 Député PA793298 PO845401 M. Tivoli Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 10 Alinéa 10 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – A l’alinéa 10, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :« le »les mots : « ce dernier peut se substituer au ».II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :« peut »le mot :« et ». Dans le département des Alpes-Maritimes, les quotas nationaux ne suffisent pas pour endiguer la pression et les dommages irréparables du loup. Pour de nombreux éleveurs, une fois les quotas de prélèvement atteint, il est impossible de se défendre de façon efficace pour protéger ses troupeaux. Dès lors, dans les départements ou la présence du loup est historique, le représentant de l'Etat peut se substituer au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup afin d'autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département, dans lequel ont été constatés des dommages et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. 2026-05-11 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000092?format=pdf false 1 Sans objet