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Député
PA840979
PO845425
PA266797
PA720390
PA718850
PA266793
PA608416
PA842121
PA642725
PA342240
PA721410
PA793094
PA330008
M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton
Article 8 ter
ART. 8 TER
ARTICLE 8 TER
ARTICLE
A
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/17/textes/2765.asp#D_Article_8_ter
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>Cet article, introduit en commission, vise à appliquer le principe pollueur-payeur en instituant une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés.</p><p>Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient particulièrement préjudiciables à l’agriculture française et mettraient en péril notre souveraineté alimentaire. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme d’engrais demeure aujourd’hui indispensable pour de nombreuses productions agricoles. Nos agriculteurs en ont besoin pour maintenir leurs rendements et leur compétitivité.</p><p>L’instauration d’un tel dispositif se traduirait inévitablement par un accroissement des charges pesant sur les exploitations agricoles, avec, à terme, un risque de baisse de production et de perte de compétitivité face à la concurrence étrangère.</p><p><b>Afin de protéger le monde agricole et de préserver notre capacité de production, il est donc proposé de supprimer cet article.</b><br> <br> <br> </p>
2026-05-11
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