AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000105 1779011158475 17 105 105 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci 1 Député PA840979 PO845425 PA266797 PA720390 PA718850 PA266793 PA608416 PA842121 PA841151 PA643104 PA342240 PA721410 PA793094 PA330008 PA607090 M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Breton et M. Jean-Pierre Vigier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. À ce titre, il se fixe une ambition programmatique d’augmentation des volumes d’eau mobilisables pour les usages agricoles, notamment par le développement des capacités de stockage de l’eau, dans le respect des autres usages. À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs d’augmentation des volumes stockés, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »  Sans eau, pas d’agriculture. Sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la grande variabilité de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la souveraineté alimentaire, la résilience et donc la pérennité des exploitations agricoles.C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture.Il affirme une ambition programmatique de l’État en matière de volumes d’eau mobilisables et impose la prise en compte de cet objectif dans les SDAGE, afin d’assurer une déclinaison territoriale cohérente. 2026-05-11 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000105?format=pdf false c rural L1 Sans objet